Mis à jour le 26 janvier 2026
I. Finalité de la formation : des techniciens encadrants, pas des juristes
L’enseignement ne vise pas à former des spécialistes du droit, mais des chefs d’équipe / techniciens capables de :
- Encadrer une équipe en tenant compte :
- des droits et devoirs des salariés ;
- des impératifs de sécurité et de prévention des risques ;
- des contraintes de durée du travail, horaires, organisation.
- Considérer le droit du travail comme une ressource :
- pour analyser des situations concrètes (horaires, EPI, coactivité, conflits, harcèlement…) ;
- pour argumenter des décisions (refus d’une consigne dangereuse, réorganisation du chantier, etc.) ;
- pour protéger à la fois les salariés, l’encadrement et l’employeur.
- Comprendre qu’il existe :
- un cadre commun (santé, sécurité, libertés, non-discrimination) ;
- des spécificités privé / public :
- secteur privé : Code du travail + convention collective (ex. entreprises du paysage) ;
- secteur public : statut de la fonction publique (agents des services espaces verts) + Code du travail sur certaines dimensions (santé, sécurité).
- Être capable de veille réglementaire :
- savoir où chercher l’information (textes officiels, fiches INRS/MSA, documents internes) ;
- savoir interpréter un texte de base pour l’appliquer à une situation de chantier.
II. Cadre général : Code du travail, convention collective, règlement intérieur
1. Obligations de l’employeur (à connaître pour situer son propre rôle)
Principes à maîtriser :
- Obligation générale de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (organisation, formation, équipements, prévention).
- Évaluation des risques :
- rédaction et mise à jour du DUERP ;
- déclinaison en plans d’action, consignes de chantier, procédures.
- Information – formation :
- formation à la sécurité, accueil des nouveaux (intérimaires, apprentis) ;
- information sur les risques, les EPI, les consignes.
- Organisation du travail :
- respect de la durée légale et conventionnelle ;
- gestion des pauses, des heures supplémentaires, du travail de nuit, des jeunes travailleurs.
Pour le BTSA AP : le diplômé n’est pas employeur, mais il agit dans ce cadre et doit comprendre ces obligations pour les relayer et alerter en cas de manquement.
2. Obligations du salarié
Éléments essentiels :
- respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur ;
- utiliser correctement les EPI mis à disposition ;
- signaler au supérieur les situations anormales, incidents, quasi-accidents ;
- ne pas se mettre délibérément en danger (alcool, comportements à risque, refus d’EPI…).
Le chef d’équipe BTSA est à l’interface :
- il rappelle, contrôle, corrige ;
- il remonte les difficultés (EPI inadaptés, organisation impossible à tenir, etc.).
3. Convention collective et règlement intérieur
À maîtriser sous l’angle « utilisation en situation » :
- Convention collective des entreprises du paysage (ou statut FPT pour les services espaces verts) :
- classifications et niveaux de qualification ;
- salaires minimaux et principales primes (intempéries, déplacement, panier, outillage…) ;
- règles sur la durée du travail, les majorations d’heures supplémentaires, le travail saisonnier ;
- dispositions spécifiques (intempéries, astreintes, travail en extérieur).
- Règlement intérieur :
- règles d’hygiène et de sécurité (port des EPI, interdiction alcool/stupéfiants, usage des véhicules, consignes en cas d’accident…) ;
- règles de discipline et échelle des sanctions ;
- procédure de signalement d’un danger grave et imminent.
Attendu pour l’étudiant :
être capable de chercher une information précise (ex. temps de pause, prime de déplacement, sanction possible) dans ces documents et de l’utiliser pour organiser son équipe.
III. Relations individuelles de travail : notions à maîtriser
1. Mot-clés incontournables
- Droits et libertés au travail ;
- Discrimination et égalité femmes-hommes ;
- Harcèlement moral / sexuel ;
- Contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, saisonnier) ;
- Règlement intérieur ;
- Conseil de prud’hommes (recours en cas de litige).
Objectif :
l’apprenant doit être capable de reconnaître dans une situation de chantier :
- un propos discriminatoire ;
- un harcèlement répété ;
- une modification unilatérale du contrat (horaires, lieu) non négociée ;
et d’envisager une démarche : dialogue, alerte hiérarchique, recours éventuel.
2. Contrats de travail : diversité et impact sur l’organisation
L’apprenant doit pouvoir :
- identifier un CDD, un CDI, un contrat d’apprentissage, un contrat d’intérim, un stage ;
- comprendre les contraintes liées :
- fin de contrat en pleine période de pointe ;
- temps partiel, clauses de mobilité ;
- présence d’apprentis (tutorat, accompagnement, formation) ;
- intérimaires peu expérimentés.
Ce n’est pas à lui de rédiger les contrats, mais il doit :
- savoir lire les éléments essentiels :
- fonction, qualification, durée, horaires, rémunération, période d’essai ;
- intégrer ces contraintes dans l’organisation des équipes (répartition des tâches, consignes, planning).
3. Fiche de paie
Attendu :
– comprendre les grandes lignes d’un bulletin de salaire, pas le produire.
Points clés :
- salaire de base, niveau conventionnel ;
- heures supplémentaires et majorations ;
- primes (déplacement, panier, outillage, intempéries…) ;
- cotisations sociales principales ;
- net à payer.
Utilisation pédagogique :
- travailler sur la cohérence entre contrat / convention / fiche de paie ;
- savoir répondre à un salarié sur une question simple : « pourquoi ma prime de déplacement est-elle de tel montant ? ».
IV. Réglementation spécifique à la sécurité sur le chantier
1. DUERP et documents de prévention
Éléments indispensables :
- DUERP : inventaire des risques par unité de travail (ex. terrassement, maçonnerie paysagère, entretien de voirie, plantations).
- Plan de prévention / PPSPS selon la nature du chantier et la coactivité (entreprises multiples, chantier de BTP).
- Fiches de poste / consignes de sécurité spécifiques :
- tronçonneuse, débroussailleuse, mini-pelle, disqueuse, produits phytos, travail en bord de route.
Le technicien doit savoir :
- lire les risques identifiés ;
- décliner ces risques en consignes concrètes de chantier ;
- remonter des informations pour améliorer le DUERP.
2. Circulation interne sur le chantier
Points réglementaires et de « règles de l’art » à maîtriser :
- obligation de sécuriser les circulations :
- séparation engins / piétons ;
- cheminements matérialisés ;
- zones de stockage délimitées.
- mise en place de signalisation adaptée :
- panneaux « chantier interdit au public » ;
- panneaux de danger, consignes de port d’EPI ;
- marquage au sol, rubalises, barrières.
En coactivité (ex. proximité d’école, parking, stade) :
- adapter les horaires de manœuvre d’engins ;
- limiter ou interdire les manœuvres de recul aux heures d’affluence ;
- prévoir un surveillant au sol.
3. Circulation externe et intervention en bord de voirie
Lien entre Code du travail et Code de la route :
- obligation de signalisation temporaire de chantier conforme (panneaux AK5, cônes, balisage, limitation de vitesse) ;
- prévention des risques pour les usagers de la route et les salariés ;
- organisation du travail en bord de route :
- travail en binôme (un opérateur, un surveillant circulation) ;
- choix d’horaires moins fréquentés.
Attendu : le technicien doit être capable de concevoir et vérifier un schéma simple de signalisation et de justifier ses choix.
4. Stationnement, accès et occupation du domaine public
Points à intégrer :
- respect des autorisations d’occupation de voirie (domaine public) :
- emprise du chantier ;
- zones de stockage et de stationnement (fourgon, engins).
- sécurisation des zones de stationnement et d’accès :
- éviter les manœuvres dans les flux piétons ;
- rendre visibles les accès (éclairage si besoin, marquage).
Là encore, l’enjeu est moins de maîtriser tout le détail réglementaire que de savoir poser les bonnes questions :
- Avons-nous l’autorisation pour occuper cette zone ?
- Le stationnement actuel met-il des piétons en danger ?
- Y a-t-il un autre mode d’organisation plus sûr ?
V. Spécificités privé / public dans les aménagements paysagers
Pour les étudiants, il est important de distinguer :
- Entreprise privée du paysage :
- application du Code du travail + Convention collective des entreprises du paysage ;
- instances représentatives : CSE selon l’effectif ;
- logique de relation employeur–salariés + négociation collective.
- Service espaces verts d’une collectivité (fonction publique territoriale) :
- agents soumis au statut de la fonction publique territoriale (loi de 1984) ;
- mais les principes de santé et sécurité au travail s’alignent sur le Code du travail ;
- participation des instances paritaires (CHSCT-CSE, comité social territorial…).
Pour le BTSA AP :
l’objectif est de reconnaître ces différences pour adapter sa lecture des textes (convention collective d’un côté, statut et règlements internes de l’autre), mais en gardant des invariants :
- prévention des risques ;
- protection de la santé ;
- droits fondamentaux (non-discrimination, harcèlement, libertés).
VI. Veille réglementaire : un savoir-faire attendu
L’enseignement doit outiller l’apprenant pour :
- identifier les sources fiables :
- textes officiels (Code du travail, conventions collectives, statuts, règlements) ;
- sites et fiches de prévention (INRS, MSA, OPPBTP, organismes professionnels, etc.) ;
- documents internes de l’entreprise ou de la collectivité (DUERP, règlement intérieur, procédures QSE).
- procéder par étapes :
- Identifier la question (ex. « quels EPI imposer pour la disqueuse ? », « quelle amplitude de travail en cas de canicule ? »).
- Rechercher la référence réglementaire ou la recommandation.
- Traduire en consigne opérationnelle (pour l’équipe) et en organisation (planning, matériel, balisage).
VII. Traduction pour les étudiants en Aménagement Paysager
Au final, ce que l’on attend du futur diplômé de BTSA AP :
- Qu’il sache décrire les principaux textes qui encadrent son action :
- Code du travail (santé–sécurité, durée du travail, libertés, contrats) ;
- convention collective / statut public ;
- règlement intérieur, DUERP.
- Qu’il soit capable, à partir d’une situation de chantier :
- d’identifier les risques (pour les salariés, pour les tiers) ;
- de repérer les points de non-conformité (EPI, circulation, horaires, stationnement, coactivité) ;
- de proposer des mesures de prévention techniquement et réglementairement cohérentes.
- Qu’il soit en mesure :
- de lire un contrat, une fiche de paie, un extrait de convention collective ;
- d’en tirer les implications pour l’organisation du travail (horaires, affectation, tutorat, primes, etc.).
- Qu’il ait la réflexe de veille :
plutôt que d’« inventer » des règles, savoir s’appuyer sur les textes et outils existants pour sécuriser les chantiers et encadrer son équipe.
